[1].

Par conséquent, les modalités de la création peuvent varier d’un pays à un autre dans l’espace OHADA.

Contraintes

Exigence d’être une personne physique

La constitution d’une entreprise individuelle s’effectue préalablement et obligatoirement par unepersonne physique ; les personnes morales sont proscrites dans cette structure. Elle peut aussi être constituée par plusieurs personnes. Toutefois, en cas de pluralité d’entreprenants, ils ne doivent pas dépasser deux (2) individus dans le contexte guinéen.

La ou les personnes physiques doivent jouir de leurs droits civiques, mais aussi avoir leur capacité civile ou commerciale. Elle est de vingt-un (21) ans révolus mais il y a certaine exception telle que le mineur émancipé.

Limite de domaines d’activités

L’entreprise individuelle est une entité idéale pour les très petites entreprises. Généralement, elle a pour domaine d’activités le commerce général, le conseil, le service, l’artisanat.

L’entreprise individuelle ne permet pas l’exercice des activités suivantes : agences de communication, entreprises de transit, institutions financières, qui ont des formes sociales prédéfinies selon la législation régissant ces activités.

Limite de Chiffre d’Affaires

L’entreprise individuelle est soumise à une limite de chiffre d’affaires. Elle est tenue de setransformer en une société commerciale dès que son chiffre d’affaires annuel généré par l’activité pendant deux (2) exercices[2] successifs[3] excède les seuils déterminés par l’Acte Uniforme portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises, correspondant au système minimal de trésorerie, notamment :

– les activités commerciales et de négoce : le chiffre d’affaires inférieur à 30.000.000 F.CFA[4];

– les activités artisanales : le chiffre d’affaires inférieur à 20.000.000 F.CFA ;

– les prestations de services : le chiffre d’affaires inférieur à 10.000.000 F.CFA ;

Le “système minimal de trésorerie” étant l’un des trois (3) systèmes de présentation des états financiers de synthèse[5] des entreprises, dans l’espace OHADA.

Formalités légales requises

L’entreprenant devra se rendre auprès des services du Greffe du Tribunal de Première Instance (TPI) dont dépend son domicile pour remplir une fiche d’identification. La Guinée présente toutefois la particularité d’avoir centralisé l’immatriculation des entreprises individuelles au TPI de KALOUM (Commune de CONAKRY).

Cette fiche d’identification est relative à :

• l’identité complète du gérant[6] (patronyme et prénoms),
• sa domiciliation,
• sa situation matrimoniale,
• sa nationalité,
• sa date de naissance,
• la dénomination sociale,
• son siège social,
• son activité principale voire secondaire,
• l’identité de ses contacts…

Le dépôt du dossier comporte cette fiche d’identification signée, une copie de la pièce d’identité (carte nationale d’identité ou passeport), un certificat de résidence et deux (2) photos.

Après dépôt du dossier, les services du Greffe procéderont :

Premièrement, à l’immatriculation de l’entreprise individuelle au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM). Ils attribuent un numéro d’identification spécifique à l’entreprise. Cette immatriculation est importante car elle permet à l’entreprise d’acquérir la personnalité morale, d’où l’exercice légale de ses activités.

Deuxièmement, à l’insertion d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales(Affiches Guinéennes, Affiches de Guinée).

Par ailleurs, à l’égard des autres entreprises, cette structure devrait obtenir auprès des services de l’Administration Fiscale compétente son code NIF (numéro d’identification fiscale)[7],mais aussi son numéro d’assuré social auprès de la CNSS (Caisse Nationale de Sécurité Sociale)[8].

 

Avantages de l’Entreprise Individuelle

Formalités simplifiées

Les entreprises individuelles sont dispensées de la formalité de rédaction des statuts[9] qui est une obligation pour toute constitution des sociétés commerciales (SA, SAS, SARL, SNC, SCS…) et du GIE.

Cela se justifie par la volonté des gouvernements d’attirer des entreprenants du secteur informel en minimisant les obstacles éventuels par la simplification des règles.

Les formalités légales sont donc simplifiées et moins coûteuses que lors de la création d’une société commerciale. En effet, l’obtention du RCCM s’effectue généralement dans une durée maximale de soixante douze (72) heures, sauf cas de force majeure.

Apport financier minimal

Aucun capital social minimum n’est exigé, car l’entreprise individuelle n’a pas un patrimoine distinct de celui de l’entreprenant.

L’entreprise individuelle permet de commencer une activité économique avec des fonds moyens.

Inconvénient de l’Entreprise Individuelle

Accès au crédit difficile

Les entreprises individuelles ont un désavantage majeur particulièrement dans le domaine d’octroi du crédit. En effet, les établissements bancaires financent difficilement ce genre d’entreprise car ils estiment souvent qu’elles n’offrent pas  assez de garanties.

Risques sur les biens personnels

L’entreprenant a une responsabilité indéfinie voire solidaire des dettes contractées lors de son activité professionnelle, y compris sur les biens affectés à son usage privé. Ainsi, le patrimoine de l’entreprise individuelle étant confondu avec celui de l’entreprenant ; les créanciers en cas d’impayés pourront le poursuivre sur son patrimoine personnel.

Pérennité limitée

Par ailleurs, l’entreprenant ne peut conserver le statut d’entreprise individuelle, que tant que son chiffre d’affaires reste sous les seuils déterminés au système minimal de trésorerie, faisant de ce statut un tremplin vers une forme juridique plus pérenne.

Conclusion

Globalement, les entreprises individuelles jouent un rôle important dans l’économie africaine, car elles contribuent au développement des Etats par le transfert du système informel et l’accès aisé à la création d’entreprise.

Nous espérons avoir satisfait vos interrogations, et s’il y a des « zones d’ombres », vos questions seront bienvenues.

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[1] Selon l’article 30 du nouvel Acte Uniforme sur le Droit Commercial Général.

[2] Savoir l’année comptable.

[3] Aux termes de l’article 30 alinéa 2 du nouvel Acte Uniforme sur le Droit Commercial Général.

[4] Le F.CFA est la monnaie retenue par l’OHADA, les pays hors de cette zone font la conversion en leur monnaie locale. La monnaie guinéenne (GNF) n’ayant pas une parité fixe nous nous abstenons de faire la conversion.

[5] Ils sont l’ensemble des documents constitués du bilan, compte de résultat, le tableau financier des ressources et des emplois (TAFIRE), et l’état annexé.

[6] Celui qui administre une entreprise individuelle est appelé « gérant ».

[7] C’est le point de départ de ses obligations fiscales futures.

[8] En Guinée cette démarche est obligatoire pour employer un salarié.

[9] C’est un document spécifiant les principes de fonctionnement d’une personne morale.

Créer une entreprise individuelle en Guinée, l’un des pays où cette création est la plus simple au monde. Avec 28,3 dollars dans la poche seulement, résumé en image:

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Source: Business en Afrique